CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour : 11 avril 2024
INNOPHTA – EMGIDI, Société par actions simplifiée au capital de 31.500 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°820 298 636, dont le siège est situé 1244 L’Occitane, 31670 LABEGE.

1. Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute offre de vente, vente ou commande de produits pour la santé oculaire (ci-après les « Produits ») conclu entre INNOPHTA – EMGIDI (le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur ») sur le site internet https://oeilsec.fr/ (ci-après le « Site »). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de tout Acheteur qui en fait la demande.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV antérieures. Les contrats conclus et commandes passées avec INNOPHTA – EMGIDI sont soumis aux présentes CGV, lesquelles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans le respect de la réglementation en vigueur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Aucunes conditions générales d’achat ou conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de INNOPHTA – EMGIDI, prévaloir sur les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières lesquels constituent des informations purement indicatives et non contractuelles.

2. Caractéristique et statut des Produits

2.1. Les Produits vendus par le Vendeur sont ceux présentés sur le Site. Chaque Produit bénéficie d’une description détaillée permettant à l’Acheteur de prendre connaissance les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite acheter. Ces caractéristiques essentielles sont rédigées à partir des informations techniques fournies par le fabriquant des produits ; ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

2.2. L’Acheteur est responsable du stockage des Produits, de leur manipulation et de leur utilisation une fois la livraison effectuée par le Vendeur. L’Acheteur s’engage notamment à se conformer strictement aux indications et recommandations d’utilisation formulées par le Vendeur, notamment sur les documents accompagnant la livraison des Produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée par l’Acheteur en raison d’un stockage des Produits non conformes aux normes applicables, ou en cas de non-respect par l’Acheteur de la date de durabilité minimale ou des précautions d’emploi indiquées par le Vendeur.

2.3. Pour toute demande spécifique d’information sur les Produits, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur via l’adresse e-mail suivante : celine@oeilsec.fr ou par téléphone au 07 68 79 02 69.

3. Inscription - Compte client

3.1. Pour créer un compte, tout Acheteur professionnel doit prendre contact avec le service client via le formulaire accessible à l’adresse suivant : https://oeilsec.fr/contact/ et lui transmettre les informations nécessaires.

3.2. Lors de la création du compte par le service client d’INNOPHTA-EMGIDI, les identifiants de connexion seront envoyés à l’Acheteur par mail. Il pourra alors générer son mot de passe unique et se connecter à son compte (ci-(après le « Compte »).. L’Acheteur recevra un courriel à l’adresse électronique renseignée lui confirmant son inscription.

3.3. L’adresse électronique et le mot de passe constituent les identifiants de l’Acheteur. Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. L’Acheteur s’engage à mettre à jour toute information nécessaire pour procéder à son identification. L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

3.4. L’inscription de l’Acheteur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom lui permettant notamment de :
- consulter et gérer les commandes effectuées sur le Site ;
- mettre à jour ses informations personnelles et les adresses ;
- consulter les avoirs et les bons de réduction obtenus.
L’Acheteur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Acheteur de changer régulièrement son mot de passe.

3.5. L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail via le formulaire de contact. Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture. La clôture d’un Compte nécessite au préalable que les Commandes en cours aient été livrées et que l’Acheteur soit à jour de ses paiements. Le Vendeur se réserve le droit de clôturer un Compte ne respectant pas les exigences du présent article.

4. Prix

4.1. Les prix sont établis en euros, « départ entrepôt du Vendeur » et hors taxes, frais de transport, d'assurance, d’emballages spéciaux et conditionnements spécifiques.

4.2. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de Produits est facturée au prix mentionné au jour de la commande sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison facturés seront indiqués dans la confirmation de commande. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages-intérêts.

4.3. Pour toute demande de vente d’un produit spécifique non compris dans le catalogue du Vendeur, le Vendeur établit et communique à l’Acheteur une offre adaptée aux spécifications prévues par le cahier des charges établi par les parties.

4.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

5. Commande et acceptation

5.1. Toute commande doit être adressée sur le Site ou par voie électronique à l’adresse suivante : celine@oeilsec.fr
Toute commande passée par voie électronique ou téléphonique fera l’objet de la facturation de frais de service de quinze (15€) sauf dans le cas d’indisponibilité du site.

5.2. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Vendeur par tout moyen écrit, dans la limite des stocks disponibles. Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande mais sera laissée au statut de devis.

5.3. Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Une fois que l’Acheteur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, l’Acheteur sera invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’Acheteur soit prise en charge par le Vendeur.
L’Acheteur peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que l’Acheteur ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes CGV. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur mentionnant le numéro de sa commande et le détail du(des) Produit(s) commandé(s). La facture est envoyée automatiquement par courriel à l’Acheteur et téléchargeable dans son espace en ligne.

5.4. Un message électronique de confirmation de la commande sera automatiquement adressé en parallèle à l‘Acheteur, à l’adresse électronique renseignée par l‘Acheteur sur son Compte.

5.5. Le traitement de la commande est subordonné à la disponibilité matérielle des Produits. L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la Commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par email, dans les meilleurs délais et l’Acheteur aura le choix entre :
- un avoir d’un montant équivalent au Produit initialement commandé et qui s’avère indisponible, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d‘indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une Commande. Aucune livraison forcée ni de demande de dommages intérêts ne pourront être sollicitées par l’Acheteur.

6. Modification, suspension et annulation de commande

6.1. Toute modification ou suspension du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

6.2. Aucune vente ferme ne pourra être annulée par l’Acheteur. Dans le cas contraire, le Vendeur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

7. Livraison

7.1. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm CCI 2020, DDP sauf accord spécifique intervenu entre les parties. Les risques, ainsi que les coûts, seront transférés au Acheteurs selon l’Incoterm CCI 2020 DDP applicable et nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

7.2. Les territoires de livraison sont les suivants: France métropolitaine, France outre-mer et pays de l’Union européenne. Pour toute livraison spécifique en dehors de ces territoires, les Parties conviendront d’un commun accord des modalités de livraison.

7.3. Lors de la Commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les formules d'expédition possibles pour les Produits achetés et les délais indicatifs relatifs. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de l’adresse de Livraison. Le franco de port fixé pour la France métropolitaine à 200€ HT. La livraison s’effectue par voie postale en DHL (https://www.dhl.com/fr-fr/home.html) ou Colissimo (https://www.laposte.fr/colissimo) ou par le biais d’un transporteur choisi par le Vendeur.

7.4. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Dans le cas où l‘Acheteur tarderait ou refuserait de prendre livraison des Produits au jour convenu, il supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport, au réacheminement et/ou au stockage des Produits que le Vendeur aura engagés à ce titre.

7.5. Les délais de livraison sont purement indicatifs. A moins que les parties n'en aient convenu autrement, tout délai de livraison et d'exécution est indicatif, et commence à courir à la date de la confirmation de la commande communiquée par le Vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l‘Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts.

7.6. En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur avertira l‘Acheteur dans les meilleurs délais afin de lui fournir une date de livraison indicative. Si un tel réapprovisionnement est impossible, le Vendeur pourra proposer un Produit de remplacement à l‘Acheteur, de valeur équivalente. L‘Acheteur sera libre d’accepter ou de refuser la proposition du Vendeur. La commande ne sera alors constituée qu’à l’acceptation de la commande modifiée par l‘Acheteur, à la suite de la proposition du Vendeur.

7.7. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, la quantité et la qualité des Produits doivent impérativement être vérifiés par l‘Acheteur lors de leur livraison, les frais et risques afférents à cette vérification restant à sa charge.
Les Produits voyageant aux risques et périls de l‘Acheteur, pour assurer la conservation des recours contre le transporteur conformément aux articles L..133-1 à L. 133-3 du Code de commerce, l‘Acheteur est tenu (i) de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de livraison ou le récépissé de transport avec les références et quantités des Produits concernés et (ii) de confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits et (iii) adresser concommitamment au Vendeur une copie de ces réclamations, réserves ou contestations adressées au transporteur et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits.

7.8. Dans l’hypothèse où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des Produits en cause.

7.9. Si les Produits sont destinés à être exportés de France, il appartient à l‘Acheteur de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation de Produits dans le pays de destination et le paiement des taxes y afférentes.

8. Retour de Produits

Quel qu’en soit le motif, aucun retour ne peut être effectué et accepté sans accord préalable écrit du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la Livraison. Le cas échéant, les marchandises retournées doivent l’être en port payé et dans l’état où elles ont été livrées et ce, aux risques de l’Acheteur. Les retours des produits périmés ne seront ni échangés ni remboursés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, détérioré ou jeté, ne sera ni remboursé ni échangé.

9. Modalités de paiement

9.1. Sauf accord spécifique entre les parties, les modalités et conditions de paiement sont les suivantes : - en euros (€) au siège social de la société INNOPHTA – EMGIDI : 1244 L’Occitane, 31670 LABEGE ;
- le délai maximum de règlement est de 30 jours à compter de la date de facture des Produits ;
- aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement comptant ;
- les frais de commission / conversion monétaire hors Zone Euro et / ou de transactions bancaires sont à la charge de l’Acheteur ;
- paiement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Par carte bancaire, les coordonnées de la carte de crédit utilisée par l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) par STRIPE/MONETICO et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
- seule la mise à disposition effective des fonds sur tout compte bancaire du Vendeur constitue un paiement au sens du présent article.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du Vendeur par écrit dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, les éléments de facturation sont réputés acceptés par l’Acheteur.

9.2. L’Acheteur sera de plein droit redevable et sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts, d’une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement dans les conditions de l’article L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

9.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce l’Acheteur s’interdit formellement toute pratique consistant à suspendre les paiements, débiter d’office ou facturer d’office le Vendeur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.

10. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du Vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut se prévaloir de son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressées à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception. Les Produits devront, dans ce cas, être restitués au Vendeur, aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit du Vendeur.
Néanmoins, à compter de la mise à disposition ou de la livraison a un lieu convenu, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

11. Imprévision et force majeure

11.1. En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre gravement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, chaque partie informera sans délai l’autre partie et les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du présent contrat. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation conformément à l’article 1195 du Code Civil. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

11.2. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et notamment : les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux du Vendeur ou de ses propres Vendeurs, les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses propres Vendeurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou dans les moyens d’approvisionnement des Produits et/ou des matières premières par le Vendeur ou ses propres Vendeurs. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois, le Vendeur ou l’Acheteur pourront résilier le contrat.
Dans l’hypothèse où un évènement de force majeure et/ou ses conséquences perdurent pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier la vente intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans responsabilité de part et d’autre.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

12.1. L’Acheteur est expressément informé du fait que les Produits fabriqués et commercialisés par le Vendeur sont susceptibles d’être par un ensemble de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit limitative : des procédés, des études de projet, des brevets, des plans, des dessins et modèles, des marques, des logos, des droits d’auteur, des signes distinctifs, un savoir-faire, lesquels appartiennent en totalité au Vendeur ou sur lesquels bénéficient d’une autorisation d’exploitation (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). En conséquence et sauf accord particulier, exprès et préalable donné par le Vendeur, l(Acheteur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier, de corriger et/ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit, y compris par tout tiers interposé aux Droits de Propriété Intellectuelle.

12.2. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’Acheteur. Il est expressément convenu que les informations nécessaires à la commercialisation des Produits (notamment descriptifs, photographies, etc.) ne sont pas considérées comme des informations confidentielles et peuvent être exploitées publiquement. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même cinq (5) ans après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants.

13. Conformité – Vices cachés – Garanties – Retours

13.1. Conformité La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
Il est rappelé que l’état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur lors de la réception des Produits dans les 48 heures suivant date de livraison. En conséquence, l’acceptation de la livraison des Produits vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits et de leur emballage.
En tout état de cause, pour être prise en compte par le Vendeur, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, doit être transmise au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits. (Joindre photo pour le SAV, exemple sur montures ZIENA).
Passé ce délai de rigueur, l’Acheteur ne pourra invoquer la garantie de conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.
En toute hypothèse, quels que soient les délais de réclamation, la mise en œuvre de la garantie de conformité au sens du présent article ne saurait avoir lieu dans l’hypothèse où les Produits concernés ont été utilisés de quelque manière que ce soit.

13.2. Garantie des vices cachés Les vices cachés pour lesquels la garantie des Produits vendus par le Vendeur pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques et à leur connaissance par le Vendeur au jour de la vente.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens du présent article, l’Acheteur doit impérativement : • Exercer son action en garantie dans les six (6) mois suivant la découverte du vice,
• Fournir toute justification quant à la réalité du vice caché invoqué, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la découverte du vice.
A défaut de respecter les délais susvisés, l’Acheteur ne pourra invoquer la garantie des vices cachés ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.

13.3. Produits défectueux Le Vendeur ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation personnels.

13.4. Retour des Produits Tout retour de Produits non-conformes, présentant un vice caché ou un quelconque défaut, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et est en tout état de cause soumis au respect de la procédure, des délais et règles visés aux articles ci-dessus. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place des griefs invoqués.
En cas d’acceptation par le Vendeur selon les modalités susvisées et quel que soit le fondement juridique invoqué par l’Acheteur (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), le retour des Produits et la responsabilité du Vendeur seront strictement limités au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage.
En conséquence et sauf accord particulier, il est expressément convenu que l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre, en sus du remplacement des Produits, au versement d’une indemnité, de dommages et intérêts, d’une déduction et/ou de pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés. De même, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, la procédure et les règles susvisées relatives à la vérification de l’état et de la conformité des Produits ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai de paiement, de sorte que l’Acheteur doit en tout état de cause satisfaire son obligation de paiement conformément aux présentes CGV. Sauf accord préalable, en cas de retour nécessaire des Produits vers le Vendeur, le transport est à la charge de l’Acheteur.

13.5. Limitations de responsabilité Il est expressément rappelé et convenu qu’en toute hypothèse, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour et d’un remplacement, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée, quel que soit le fondement juridique invoqué par l’Acheteur (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) :
• en cas de dépassement par l’Acheteur des délais de rigueur prévus aux articles 12.1 (pour la non-conformité) et 12.2 (pour les vices cachés) ;
• si le Vendeur n’a pas été mis en mesure par l’Acheteur de contrôler le défaut de conformité et/ou le vice caché invoqué ;
• si les Produits ont été stockés, manipulés, utilisés et entretenus dans des conditions contraires aux préconisations et recommandations formulées par le Vendeur.
L’Acheteur est responsable du respect de la législation et réglementation applicables à son activité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur des règles applicables à son activité.
L’Acheteur s'engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d'une utilisation anormale, impropre ou non conforme des produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV par l’Acheteur.

14. Données personnelles

L’Acheteur est informé que les données à caractère personnel et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679. Il est fait référence à la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivant : https://emgidi.com/politique-de-confidentialite/
Les données personnelles pourront être collectées et traitées dans le cadre de mails échangés, de la conclusion de documents contractuels, de la transmission de pièces, ainsi que de tout autre échange entre l’Acheteur et le Vendeur, ce que le Vendeur accepte. Il pourra s’agir des données suivantes, nécessaire pour l’exécution du contrat et le traitement des commandes de l’Acheteur :
• Coordonnées et informations de l’Acheteur ou de l’un de ses employés (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse, informations légales de la société, coordonnées bancaires etc.) ;
• informations sur la situation de l’Acheteur (notamment situation économique).
Conformément au principe de minimisation, les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé, nécessaire à la saisie, la transmission et le traitement de la demande dans le cadre de la relation d’affaires mais également à la gestion de la relation financière, la sécurité, la prévention des impayés, la fraude et le recouvrement.
Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie sans pour autant excéder la durée de la relation d’affaires augmentée des délais de prescription et après épuisement des voies de recours.
Dans le respect des dispositions légales susvisées, l’Acheteur peut à tout moment et sans frais, accéder aux informations le concernant (bénéficier d’un droit à la portabilité, un droit de limitation, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit d’opposition à leur utilisation, pour des motifs légitimes), en écrivant par lettre simple, en justifiant de son identité, au siège du Vendeur. Conformément à ses obligations légales, le Vendeur s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l’Acheteur a la possibilité d’introduite une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, en ligne ou par voie postale.
Le Vendeur s'engage à prendre les mesures et à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

15. Loi applicable et Tribunal compétent

La loi applicable est la loi française.
Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce compétent.
Tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu’elles régissent (en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGV) seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de la société INNOPHTA – EMGIDI, ceci même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.